Conditions générales de vente.
Entre la SAS T-GRAVURE, 2 avenue du Centenaire 40210 Solferino - France, numéro SIRET 95220103600011 00023, qui peut être joint par email contact@chaine-gravure.fr
Ci-après la « SAS T-GRAVURE ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de SAS T-GRAVURE.
Ci-après, « l’Acheteur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
SAS T-GRAVURE est une entreprise artisanale de Gravure et éditeur de produits de création graphique exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.gravure-marseille.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Date de dernière mise à jour 07/04/2020
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits de création graphique proposés par SAS T-GRAVURE à l’Acheteur.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site www.gravure-marseille.com qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et SAS T-GRAVURE. SAS T-GRAVURE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par SAS T-GRAVURE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Les prix des Produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SAS T-GRAVURE. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
SAS T-GRAVURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 4 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SAS T-GRAVURE jusqu’au paiement complet du prix. Dès que l'acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 5 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site www.gravure-marseille.com. SAS T-GRAVURE s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, SAS T-GRAVURE en informe l’Acheteur.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, SARL CHAINE GRAVURE rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande sauf pour les Produits personnalisés. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
L’Acheteur informe SAS T-GRAVURE au moyen du formulaire de contact sur le site www.gravure-marseille.com
L’Acheteur renvoie le produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande à sa charge.
Article 6 – Préparation des commandes et délais de livraison
L’Acheteur peut passer commande sur le site www.gravure-marseille.com à tout moment mais les commandes ne seront traitées que du lundi au vendredi de 9h à 18h.
SAS T-GRAVURE est disponible par mail contact@chaine-gravure.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h
Les délais de fabrication et d’envoi peuvent variés selon la complexité de la commande (sur-mesure, personnalisation…) et la charge de travail du moment.
Délais standards de conception, gravures, préparation et de livraison :
3 à 4 jours pour les sceaux
5 à 6 jours pour les marques à chaud et les gravures relief
SAS T-GRAVURE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Un mail sera envoyé à l’Acheteur.
Article 7 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site internet www.gravure-marseille.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande sera communiqué à l'acheteur via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
Article 8 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue au comptant par carte bancaire via le système sécurisé Sogecommerce (société general) ou PAYPAL, par chèque ou par virement bancaire.
Article 9 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception pour les biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant SAS T-GRAVURE au moyen du formulaire de contact.
Nous informons l’Acheteur que conformément à l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, SAS T-GRAVURE s’engage à examiner toute demande de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, SAS T-GRAVURE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de l'Acheteur et par virement bancaire, Paypal ou par chèque.
Article 10- Disponibilité
Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.gravure-marseille.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produits après passation de la commande, SAS T-GRAVURE informera l'acheteur par mail. La commande sera automatiquement annulée et le remboursement sera effectué par virement bancaire, Paypal ou par chèque.
Article 11 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans les délai indiqués par les présentes à l’article 6.
En cas de retard d’expédition important, un mail sera adressé à l'acheteur pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison important, l'acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur professionnel, SAS T-GRAVURE ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 12 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant SAS T-GRAVURE au moyen du formulaire de contact sur le site www.gravure-marseille.com dans le délai de 30 jours après la livraison.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de SAS T-GRAVURE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 – Force majeure
L’exécution des obligations de SAS T-GRAVURE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. SAS T-GRAVURE avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données à caractère personnel vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que SAS T-GRAVURE collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits de SAS T-GRAVURE. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter SAS T-GRAVURE lettre RAR ou par e-mail.
Article 17 – Archivage Preuve
SAS T-GRAVURE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SAS T-GRAVURE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.