SCEAUX POUR OPERATIONS FUNERAIRES

Article L2213-14 du CGCT Modifié par LOI n°2015-177du 16 février 2015 art.15 (V)

Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent :

– dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

– dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire.

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. A défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas.

Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

Extrait de l’article l’article L2213 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT :

TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE Si le corps doit être transporté dans une autre commune, l’autorisation est donnée par le maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, ou par le préfet du département où a eu lieu la fermeture du cercueil, quand le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain. …/…

Au départ, deux cachets de cire revêtus du sceau de la Mairie sont apposés sur le cercueil et un procès-verbal est dressé. A l’arrivée, l’état des scellés du cercueil est vérifié et l’autorisation régulière de transport est remise.

Loi du 18 mars 1918, version consolidée au 22 septembre 2000 Loi réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

Article 1 : Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l’Etat ou d’une autorité quelconque sans l’ordre écrit des représentants attitrés de l’Etat ou de cette autorité. La livraison n’en pourra être faite qu’à ces représentants ou au siège même de l’autorité.

Article 2 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 298 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994). Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l’achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d’être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l’Etat ou d’une autorité quelconque.

Conseils d’utilisation de la cire à cacheter

L’idéal est d’avoir un pistolet à cire, cela ne coûte pas très cher, voir les pistolets à cire dans la boutique en ligne.

Dans le cas ou c’est de la cire en baton qui est utilisée, il ne faut pas brûler directement le bâton de cire avec une flamme vive, la matière va noircir et des particules impures noirâtres vont intégrer la cire.

La méthode est de couper un morceau de cire en se méfiant des projections – la matière est cassante à froid – prendre un volume d’environ un centimètre cube. Faire doucement fondre le morceau de cire en mettant celui-ci dans une cuillère à soupe (à sacrifier ou à réserver à ce seul usage), mettre le bout de la cuillère au dessus de la flamme d’une bougie. Attention à ne pas se brûler en tenant bien la cuillère par l’autre extrémité, si nécessaire en se protégeant les doigts.

Pour les grosses quantités, l’utilisation d’une casserole également consacrée à cet usage et contenant les morceaux de cire brisés, peut être chauffée au bain marie. Une fois la cire chaude, elle devient pateuse, il faut alors verser plusieurs gouttes, la valeur d’une noisette de cire fondue à l’endroit désiré (que vous aurez veillé à maintenir à l’horizontale).

Laisser un peu refroidir, pas très longtemps, puis apposer le cachet de laiton fermement et sans le bouger durant 1 à 2 secondes et le retirer.